Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 1er juillet 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NONNA TRAITEUR SARL, ci-après dénommée "le Prestataire", et tout client particulier ou professionnel, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre de la réservation de prestations traiteur.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Devis et commandes
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à réception :
- Du devis signé avec la mention "Bon pour accord"
- Du versement de l'acompte de 30% du montant total TTC
Aucune commande ne pourra être acceptée moins de 5 jours ouvrés avant la date de l'événement.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site et dans les devis sont exprimés en euros (€), hors taxes. La TVA applicable est de 10% pour les prestations de restauration et de 20% pour les autres services.
Modalités de règlement :
- 30% d'acompte à la signature du devis
- 70% du solde réglé au plus tard 5 jours avant la prestation
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale)
Article 4 – Modification du nombre de convives
Le Client peut modifier à la hausse ou à la baisse le nombre de convives jusqu'à 8 jours ouvrés avant l'événement, dans une limite de ±15% par rapport au nombre confirmé. Au-delà de ce délai, le nombre de convives confirmé est garanti minimum et facturé.
Article 5 – Annulation et rétractation
En cas d'annulation par le Client :
- Plus de 30 jours avant la prestation : restitution de 80% de l'acompte
- Entre 15 et 30 jours : restitution de 50% de l'acompte
- Entre 8 et 14 jours : restitution de 20% de l'acompte
- Moins de 8 jours : aucun remboursement. Le Prestataire se réserve le droit de facturer 50% du solde restant dû
En cas d'annulation due à un cas de force majeure dûment justifié (catastrophe naturelle, décès, etc.), les parties conviennent d'un report ou d'une solution amiable.
Article 6 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir les prestations conformément au devis accepté
- Respecter les règles d'hygiène alimentaire (normes HACCP)
- Signaler au Client, dans les meilleurs délais, toute difficulté susceptible de compromettre la prestation
- Mettre à disposition une équipe qualifiée et en tenue professionnelle
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation (lieu, accès, allergies, régimes spéciaux)
- Garantir l'accès au lieu de réception au Prestataire selon les horaires convenus
- Régler l'intégralité des sommes dues aux échéances prévues
Article 8 – Allergènes et régimes spéciaux
Le Client est responsable de communiquer au Prestataire, au plus tard 10 jours avant l'événement, la liste des allergies et régimes alimentaires de ses convives. Le Prestataire met tout en œuvre pour proposer des alternatives adaptées, mais ne peut être tenu responsable des réactions allergiques non signalées.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans les 48h suivant la prestation.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 11 – Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.